Qu'est-ce que le Conseil de copropriété ?

Le conseil de copropriété, prévu par les statuts ou décidé en Assemblée Générale (AG), est obligatoire dans les copropriétés comptant plus de 20 lots. Il est exclusivement composé de copropriétaires, les locataires n'ayant pas la possibilité d'en faire partie. De plus, le syndic ne peut être membre du conseil de copropriété de l'ACP qu'il administre.

Les membres du conseil de copropriété sont élus chaque année lors de l'AG, et depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, leur élection doit se dérouler de manière distincte. Toutefois, il est important de souligner que le conseil de copropriété n'assume pas la gestion de la copropriété ; cette responsabilité incombe au syndic, tandis que le conseil veille à la bonne exécution de ses missions.

Le conseil de copropriété a le droit de prendre connaissance ou de recevoir une copie de tout document relatif à la gestion de l'ACP, dans le respect de la vie privée.

Il est également tenu de rédiger un rapport annuel de ses activités, généralement présenté lors de l'AG ordinaire en vue du vote de décharge de ses membres.

Bien que l'AG puisse déléguer des missions spécifiques au conseil de copropriété, cette délégation est encadrée par la loi : elle nécessite l'approbation des trois quarts de l'AG, est limitée à une durée d'un an et ne peut porter sur des compétences propres à l'AG ou au syndic.

Enfin, la loi du 18 juin 2018 a introduit une nouvelle disposition : en l'absence de conseil de copropriété, tout copropriétaire a le droit de demander au juge de paix la nomination de membres de ce conseil, même s'ils ne font pas partie de l'ACP. Cette démarche semble poser certaines difficultés de conception et suscite de nombreuses interrogations.