Comment forcer une décision pourtant rejetée par l'assemblée générale ?

Tout copropriétaire ayant sollicité une mesure lors d'une Assemblée Générale (AG) qui a été rejetée a le droit d'intenter une action en justice. Dans ce cas, il doit démontrer que le refus de l'AG est abusif et lui cause un préjudice disproportionné par rapport à l'avantage que l'AG tirerait de cette décision de refus.

Prenons l'exemple d'un résident occupant le dernier étage d'un immeuble où le toit présente des infiltrations d'eau dans son appartement. Étant donné que le toit est une partie commune, il demande à l'AG de procéder aux réparations nécessaires. Cependant, la proposition est rejetée, recueillant seulement 57 % des voix alors que 67 % sont requis pour l'adoption de cette mesure.

Dans cette situation, le résident peut saisir le juge de paix pour demander que ce dernier prenne la décision à la place de l'AG, arguant que le refus d'intervenir est abusif étant donné les dommages subis dans son appartement.