A quoi correspond le 3.94 §1 ?
Lorsqu'un copropriétaire, un agent immobilier ou un notaire fait la publicité d'un bien en copropriété avec pour objectif la vente de ce bien, il est tenu d'interroger le syndic afin d'obtenir les informations qui permettront à l'acquéreur potentiel d'être pleinement informé du contexte de la copropriété.
Cette obligation légale est régi par l'article 3.94 §1 du code civil.
Le syndic a un délais très court de 15 jours pour fournir ces informations.
Chez Serenity, nous sommes évidemment très soucieux de fournir ces informations dans les délais, pour plusieurs raisons :
permettre au propriétaire d'annoncer son bien au plus vite ;
protéger la copropriété en fournissant des informations correctes et à jour ;
Le délais est extrêmement court car il suppose que le syndic, en amont, s'évertue à avoir presque en temps réel toutes les informations afin de délivrer le jour venu une information rapide et correcte.
Et dans les faits, Serenity respecte systématiquement les délais avec des réponses très complètes.
Revers de la médaille, le copropriétaire, l'agent immobilier ou le notaire pense parfois que parce que l'information a été rapide à délivrer, le travail à fournir pour délivrer la réponse doit être proportionnellement très léger. Le demandeur ne comprend alors pas le montant du forfait réclamé car il n'est évidemment pas au fait de l'organisation qu'il faut mettre autour pour fournir une réponse aussi rapide et aussi détaillée.
Autre cas de figure, si un immeuble est récent, les informations à communiquer sont moins nombreuses. Le forfait n'est toutefois pas adapté à la quantité d'informations à fournir. Et pour cause : nous fournissons une réponse à chaque question prévue par la procédure du code civil. Si nous répondons "Néant", ou encore "0" à une question, il a bien fallu vérifier que cette information était correcte d'une part, et qu'elle était à jour. En effet, une écriture bancaire, une assemblée générale ou bien encore un e-mail reçu dans la journée peut modifier la réponse à apporter au demandeur.
Le forfait appliqué pour ce service est indiqué dans la convention renouvelée chaque année en assemblée générale. Les informations transmises sont valables 6 mois ou jusqu'à l'assemblée générale suivante. Pourquoi ? Parce qu'une assemblée générale va prendre des décisions qui pourraient impacter le futur acheteur, il faut donc fournir à nouveau les informations mises à jour.
Si la publicité aboutit à la conclusion d'une vente, il existe l'article 3.94 §2 qui encadre cette vente. Là aussi, un forfait similaire est appliqué.