Comment une entreprise propriétaire fait-elle pour déduire la TVA des frais de la copropriété ?

Modifié

Chaque trimestre, l'entreprise ou la société reçoit un appel de fonds. En général, les services à 6% étant plutôt l'exception dans les copropriétés, la comptabilité de l'entreprise propriétaire opte pour une déduction de 21% de ce montant, et réajuste le montant exact lors de la réception du décompte annuel.

Ce décompte annuel ne mentionne pas la TVA (sauf pour les copropriétés à vocation commerciale). La copropriété n'a en effet aucune obligation vis à vis du SPF Finances à ce sujet.

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