En tant que commissaire, peut-on accéder aux comptabilités des "sous-copropriétés" ?

En droit belge (Code civil, art. 3.91), le commissaire est désigné par l’Assemblée Générale d’une Association des Copropriétaires déterminée. Sa mission de contrôle porte uniquement sur la comptabilité de l’entité pour laquelle il a été nommé.

Dans les immeubles organisés en sous-copropriétés, chacune dispose en principe de sa propre entité juridique et donc de sa propre comptabilité. Le commissaire nommé pour l’une d’elles ne peut donc pas accéder automatiquement aux comptes des autres, sauf s’il y a également été désigné officiellement.

En revanche, lorsque certaines dépenses sont communes à plusieurs entités (comptabilité générale ou charges transversales), les éléments ayant une incidence sur les comptes contrôlés peuvent être consultés dans le cadre de la mission.

Le principe est que l’accès aux documents comptables est strictement lié au mandat voté par l’Assemblée Générale.