Le fonds de réserve est-il obligatoire ?
Modifié
La loi prévoit que l'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble un fonds de réserve (art. 3.86 §3).
A compter de cette date, la contribution annuelle ne peut être inférieure à 5% de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.
Peut-on s'y opposer ?
L'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
Et si je vote contre, suis-je contraint de participer au fonds de réserve ?
Oui, les décisions prises par l'assemblée générale sont opposables à tous les copropriétaires.
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