Durant combien d'années les pièces comptables doivent être conservées ?
Modifié
Conformément à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires, les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard de tiers.
En cas de transfert de dossier, c'est le syndic de la copropriété qui doit conserver les archives de la copropriété.
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