Les copropriétaires sont-ils concernés par la gratuité du premier rappel en cas de retard de paiement ?

Le Code de droit économique régit depuis le 1er septembre 2023 les frais pouvant être mis à charge d’un consommateur par une entreprise en cas de retard de paiement.

Pour l’application de ces dispositions, il faut entendre par entreprise « toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations » (cf. art. I.22/1 du Code de droit économique).

Le premier rappel gratuit concerne-t-il les sanctions relatives au non-paiement des charges de copropriété prévues par le règlement de copropriété ?

Non

Le Livre XIX du Code de droit économique ne s’applique pas à l’association des copropriétaires et aux éventuels frais de rappel prévus par le règlement de copropriété qui sont réclamés par (et au bénéfice de) l’association des copropriétaires aux copropriétaires défaillants. En effet, l’association des copropriétaires n’est pas une personne morale « poursuivant de manière durable un but économique ».

Le premier rappel gratuit concerne-t-il les « frais de rappel » prévus par le contrat de syndic ?

Non

De tels « frais de rappel » constituent des prestations complémentaires, réalisées par le syndic, donnant droit, si le contrat de syndic le prévoit expressément, à une facturation.

Le contrat est conclu entre le syndic et l'association des copropriétaires. Le syndic facture alors ses prestations complémentaires à la copropriété, laquelle impute ces frais aux copropriétaires défaillant dès lors qu'il augmente les charges communes de par son fait personnel.