Que couvre la garantie décénale ?

En Belgique, la garantie décennale impose aux architectes et entrepreneurs une responsabilité de 10 ans à compter de la réception provisoire des travaux pour les dommages graves affectant un bâtiment.

La garantie décennale couvre :

• Les vices graves compromettant la stabilité ou la solidité de l’immeuble
  (fondations, murs porteurs, charpente, planchers, toiture, etc.)

• Les défauts rendant l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple : Infiltrations d’eau importantes dues à un défaut structurel, Problème d’étanchéité majeur, Défaut d’isolation structurelle provoquant une humidité permanente, Mauvaise conception compromettant la sécurité des occupants).

Elle ne couvre pas :

• Les défauts esthétiques,

• L’usure normale,

• Les problèmes d’entretien,

• Les équipements dissociables (sauf s’ils affectent la stabilité du bâtiment).

Cette responsabilité est d’ordre public : elle ne peut être exclue par contrat.