À partir de quand court la garantie décennale ?
La garantie décennale débute à la réception des travaux. Cette date est formalisée par la signature d'un procès-verbal de réception, un document qui atteste que les travaux ont été acceptés par le maître d'ouvrage.
Il est important de noter que cette garantie s’applique uniquement aux dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination, tels que des fissures importantes, un effondrement ou des problèmes d'étanchéité.
La période de 10 ans commence donc dès la réception des travaux, et pendant cette période, le constructeur est tenu responsable des dommages couverts par la garantie décennale, indépendamment de la cause de ces dommages.
En cas de sinistre durant cette période, il est essentiel de contacter rapidement l'entreprise responsable afin de faire valoir la garantie, et d’en informer son assureur.