A quoi sert la loi Breyne ?

La loi Breyne, ou loi du 9 juillet 1971 sur les maisons en construction, est une législation belge qui protège les acquéreurs d’immeubles neufs ou en cours de construction. Elle s’applique principalement aux contrats de vente d’immeubles sur plan, ou en cours de construction, ainsi qu’aux contrats d’entreprise pour la construction d’un bien immobilier. Son objectif est de garantir les droits des futurs propriétaires face aux entrepreneurs et promoteurs immobiliers.

La loi Breyne sert principalement à protéger les acquéreurs contre plusieurs risques et problèmes courants dans les transactions immobilières liées à des constructions neuves ou en cours. Voici les principaux points qu’elle couvre :

1. Protection financière :

   • La loi limite les acompte(s) à un maximum de 5 % du prix total à la signature du contrat, afin de protéger l'acquéreur en cas de problèmes financiers du promoteur ou de l'entrepreneur.

   • Les paiements ne se font qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sur base de l’état d’avancement réel, ce qui empêche l’entrepreneur de réclamer la totalité du prix avant la fin des travaux.

2. Garantie d’achèvement :

   • L’entrepreneur ou le promoteur est obligé de fournir une garantie d’achèvement, ce qui signifie que même en cas de faillite ou de problème financier, les travaux doivent être terminés. Cette garantie assure à l'acquéreur qu'il recevra bien son bien immobilier terminé.

3. Délai de livraison :

   • Le contrat doit préciser un délai de livraison ferme. Si l’entrepreneur ou le promoteur dépasse ce délai, des pénalités peuvent être prévues, offrant ainsi une sécurité supplémentaire à l’acquéreur.

4. Garantie décennale :

   • Après la réception des travaux, une garantie de 10 ans (garantie décennale) est accordée à l'acquéreur. Cette garantie couvre les défauts qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment ou son usage normal. Cela protège les acquéreurs contre des vices de construction majeurs.

5. Clarté du contrat :

   • La loi impose des exigences strictes sur les informations à inclure dans le contrat de vente ou de construction : la description détaillée du bien, le prix, les modalités de paiement, les délais, etc. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises et d’assurer une transparence totale pour l’acheteur.

La loi Breyne protège les acquéreurs d’immeubles en construction contre divers risques, notamment financiers et techniques. Elle assure un paiement progressif selon l’avancement des travaux, impose des garanties d’achèvement et décennale, et fixe des délais de livraison. En tant que syndic, cette loi est essentielle pour garantir une bonne gestion des projets immobiliers au sein de la copropriété.