Peut-on imposer des règles différentes pour certains copropriétaires selon la configuration des lieux ? N'y a-t-il pas discrimination ?

De nombreux règlements de copropriété prévoient l’application d’une clause imposant le paiement par le copropriétaire d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les éventuels dommages résultant d’un emménagement ou d’un déménagement.

Afin de rencontrer les préoccupations liées à une situation différente et au risque accru de dégâts pour les emménagements à l’arrière, l’assemblée générale pourrait éventuellement prévoir que le montant de l’indemnité serait plus important, suivant la localisation du bien.

Une telle différence de régime peut-elle être considérée comme illégale, au motif qu’elle serait discriminante ?

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination a une portée limitée. Elle s’applique à toute personne, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne :

1° l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;

2° la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé;

3° les avantages sociaux;

4° les régimes complémentaires de sécurité sociale;

5° les relations de travail;

6° la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal;

7° l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations;

8° l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.

Par ailleurs, la discrimination est définie par la loi comme : « toute distinction directe, fondée sur un ou plusieurs des critères protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions légales ».

S’il s’agit d’une discrimination indirecte, elle consiste en une distinction indirecte sur un ou plusieurs des critères protégés, qui ne peut davantage être justifiée sur la base des dispositions légales.

Ces critères protégés sont énumérés de manière limitative. Il s’agit de l’âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine ou la condition sociale.

Par conséquent, une résolution qui serait adoptée par la copropriété prévoyant une solution distincte pour réaliser les déménagements, suivant que l’appartement se situe à l’avant ou à l’arrière de l’immeuble, ne peut être considérée comme créant une discrimination au sens de la loi.

L’adoption de telle clause nécessite, cependant, une décision de l’assemblée générale à une majorité des 4/5e des voix, dans la mesure où elle a pour effet d’impacter la répartition des charges. De plus,

une telle clause doit, dans la rigueur des principes, être intégrée dans le règlement de copropriété,

modifié sous la forme notariée, pour assurer sa transcription à la conservation des hypothèques et

l’opposabilité aux tiers (notamment les nouveaux acquéreurs).