Qui paie la franchise en cas de sinistre ?

Lors de l'ouverture d'un nouveau dossier auprès de l'assurance incendie de la copropriété suite à la survenance d'un sinistre, une franchise est imputée à la copropriété.

Le montant de la franchise dépend du contrat signé avec la compagnie d'assurance et de la sinistralité de la copropriété.

L'imputation de la franchise dépend de l'origine du sinistre :

• S'il s'agit d'un sinistre totalement commun, avec une origine commune : alors la franchise est commune et sera payée par la copropriété selon les quotités indiquées dans les statuts ;

• S'il s'agit d'un sinistre de privatif à privatif, avec une origine privative : alors la franchise est privative et sera au propriétaire responsable du sinistre ;

• S'il s'agit d'un sinistre de commun à privative, avec une origine commune : alors la franchise est commune et sera payée par la copropriété selon les quotités indiquées dans les statuts.