J'ai vendu ou cédé mon appartement. Quand ma quote-part dans le fonds de roulement permanent me sera-t-elle restituée ?

Modifié

Votre quote-part dans le fonds de roulement permanent vous sera restituée à l'occasion de votre décompte de clôture, à l'issue de l'exercice comptable au cours duquel l'appartement a été cédé.

Pourquoi dois-je attendre la fin de l'exercice comptable pour obtenir mon décompte de clôture ?

Cet article vous a-t-il été utile?

Désolé pour ça ! Voulez-vous nous en dire plus ?

Merci pour votre retour!

Un problème est survenu lors de l'envoi de vos commentaires
Veuillez vérifier votre connexion et réessayer.