Je vends mon appartement. Quelles démarches dois-je faire auprès du syndic ?

Lors d'une vente, plusieurs obligations légales s'appliquent :

• Avant la vente (art. 3.94 §1) : l'agent immobilier ou le notaire interroge le syndic, qui dispose de 15 jours pour transmettre les informations légales à l'acquéreur potentiel (état des charges, dettes, travaux votés, fonds de réserve, litiges en cours…). Ces frais sont imputés au vendeur selon le contrat.

• Lors de l'acte (art. 3.94 §2) : le notaire interroge à nouveau le syndic, qui dispose de 30 jours pour fournir les informations définitives aux parties.

• Après la vente : le notaire informe le syndic du transfert de propriété. Le fonds de roulement permanent est remboursé au vendeur et réclamé à l'acquéreur.

• Les charges de l'exercice en cours sont réparties entre vendeur et acquéreur au prorata temporis lors du décompte annuel.

⚠️ Le vendeur reste redevable des charges jusqu'à la date de l'acte authentique, pas du compromis. Informez votre gestionnaire dès que la vente est actée pour mettre à jour les coordonnées dans notre système.