Quelles informations le syndic transmet-il lors d'une vente (art. 3.94) ?

Conformément à l'article 3.94 du Code civil, le syndic communique notamment :

• Le montant des charges ordinaires et extraordinaires dues par le lot cédé

• L'état du fonds de roulement et du fonds de réserve

• Les décisions d'AG ayant des implications financières futures (travaux votés non encore réalisés)

• Les litiges en cours impliquant la copropriété

• Le montant du fonds de roulement permanent attaché au lot

• Toute dette du copropriétaire vendeur vis-à-vis de la copropriété

Ces informations permettent à l'acquéreur d'évaluer les engagements financiers liés au bien avant de signer. L'acquéreur ne peut pas être tenu responsable des dettes antérieures du vendeur, sauf si elles étaient mentionnées dans l'acte.