Puis-je changer la destination de mon appartement (ex. : en bureau, commerce, chambre d'hôtes) ?

Tout changement de destination d'un lot est encadré par plusieurs règles cumulatives :

• L'acte de base : il définit la destination de chaque lot (résidentiel, commercial, professionnel…). Un changement de destination contraire à l'acte de base requiert une décision d'AG à l'unanimité ou à la majorité qualifiée selon les statuts.

• Le permis d'urbanisme : un changement de destination (ex. résidentiel → bureau ou hébergement touristique) nécessite généralement un permis communal.

• Le ROI : peut prévoir des restrictions supplémentaires sur l'usage des lots.

• Les autres copropriétaires : si le changement de destination nuit aux parties communes ou modifie l'équilibre de l'immeuble, ils peuvent s'y opposer en AG ou devant le juge.

⚠️ Consultez votre gestionnaire et votre acte de base avant toute démarche. Une transformation non autorisée peut être annulée judiciairement à vos frais.