La copropriété dispose-t-elle d'une assurance protection juridique ? À quoi sert-elle ?

Certaines copropriétés souscrivent, en plus de l'assurance incendie obligatoire, une assurance protection juridique (comme ARAG ou d'autres assureurs spécialisés). Cette assurance couvre les frais de défense en justice de la copropriété dans des litiges :

• Litige avec un entrepreneur ou prestataire (travaux défectueux, non-conformité)

• Litige avec un copropriétaire en défaut de paiement

• Litige avec un tiers ayant causé des dommages aux parties communes

• Recouvrement de créances après expertise judiciaire

La police de protection juridique est souscrite au nom de l'ACP et financée par les charges communes. Son existence et ses conditions sont mentionnées dans les documents comptables.

⚠️ La protection juridique ne couvre généralement pas les litiges entre copropriétaires dans le cadre de la gestion courante. Consultez votre gestionnaire pour connaître l'étendue exacte de la couverture de votre copropriété.