Pourquoi y a-t-il des frais de syndic lors d'une vente ou cession de droits ?
Modifié
En cas de vente ou cession de droits, l'agent immobilier ou le Notaire instrumentant a l'obligation d'interroger le syndic suivant l'article 3.94 du Code civil. Le syndic a quant à lui l'obligation de transmettre les informations visées dans un délai maximum indiqué par la loi à savoir 15 jours pour une demande de §1 et 30 jours pour une demande de §2.
Cette obligation a pour objectif sécuriser la vente ou cession de droits et de protéger toutes les parties intervenantes : le(s) cédant(s), le(s) nouveau(x) propriétaire(s) et la copropriété.
Le coût de la transmission des informations visées par les articles 3.94 §1 et §2 est comptabilisé contractuellement par le syndic au(x) cédant(s).
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